03/09/2025
⚖️ 𝗭𝗼𝗻𝗲 𝘁𝗼𝘂𝗿𝗶𝘀𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹’𝗘𝘂𝗿𝗲 : 𝘂𝗻 𝗮𝗿𝗿𝗲̂𝘁𝗲́ 𝗽𝗿𝗲́𝗳𝗲𝗰𝘁𝗼𝗿𝗮𝗹 𝗳𝗿𝗮𝗴𝗶𝗹𝗶𝘀𝗲́ ! ⚖️
Depuis fin 2024, la Fédération Nationale de l'Habillement conteste la légalité du classement en 𝗭𝗼𝗻𝗲 𝗧𝗼𝘂𝗿𝗶𝘀𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 de Douains, Giverny, Pacy-sur-Eure, Saint-Marcel et Vernon, permettant notamment au 𝗩𝗶𝗹𝗹𝗮𝗴𝗲 𝗱𝗲 𝗠𝗮𝗿𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗠𝗰𝗔𝗿𝘁𝗵𝘂𝗿𝗚𝗹𝗲𝗻 𝗣𝗮𝗿𝗶𝘀-𝗚𝗶𝘃𝗲𝗿𝗻𝘆 de déroger au repos dominical 𝘁𝗼𝘂𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗶𝗺𝗮𝗻𝗰𝗵𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗹’𝗮𝗻𝗻𝗲́𝗲.
👉 Après des mois de refus de communication du dossier d’instruction, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a désavoué la Préfecture.
👉 Sous contrainte d’une procédure, la Préfecture a finalement reconnu le 𝟮𝟲 𝗺𝗮𝗶 𝟮𝟬𝟮𝟱 qu’𝗮𝘂𝗰𝘂𝗻 𝗿𝗮𝗽𝗽𝗼𝗿𝘁 𝗱’𝗶𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗻’𝗮𝘃𝗮𝗶𝘁 𝗲́𝘁𝗲́ 𝗿𝗲́𝗱𝗶𝗴𝗲́.
Un fait exceptionnel pour ce type de procédure administrative !
📌 Or ce rapport est l’élément central prévu par le Code du Travail pour apprécier la validité du classement en zone touristique. Sans lui, c’est toute la légalité de l’arrêté qui vacille.
La FNH poursuit :
𝗦𝗼𝗻 𝗿𝗲𝗰𝗼𝘂𝗿𝘀 𝗲𝗻 𝗮𝗻𝗻𝘂𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 de l’arrêté préfectoral
𝗦𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝗼𝘂𝘀 𝗮𝘀𝘁𝗿𝗲𝗶𝗻𝘁𝗲, afin d’obtenir les pièces manquantes
🔎 La bataille juridique ne fait que commencer : nous restons 𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝘀𝗲́𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲́𝗳𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝗹𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗲𝘁 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲́𝗴𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗲𝘀 𝗶𝗻𝗱𝗲́𝗽𝗲𝗻𝗱𝗮𝗻𝘁𝘀 face à des décisions opaques et irrégulières.
💬 Et vous, pensez-vous que le repos dominical doit rester la règle, sauf exceptions strictement encadrées ?
