CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Cotin Jessica, Fil D’Harmonie (marque déposée à L’INPI)
Micro-entrepreneur
Siège social : 104 chemin de Saint-Vincent, 40410 Belhade
N° de téléphone : 06.59.11.30.40
Mail : [email protected]
N° Siret : 849 950 027
Date dernière mise à jour : 23 septembre 2019
Article 1 : Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par Fil D’Harmonie, Cotin Jessica,
104 chemin de Saint-Vincent 40410 Belhade de sacs à main et accessoires de mode textile. Article 2 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros HT (non assujetti à la TVA conformément à l’article 293B du CGI), et hors frais de traitement et d’expédition. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Fil D’Harmonie. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités ou organismes compétents de votre pays. Fil D’Harmonie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les produits demeurent la propriété de Fil D’Harmonie jusqu’à paiement complet de la commande. Article 3 : Commande
Vous pouvez passer commande via les réseaux sociaux par message privé (mp), par mail à [email protected], par téléphone (06.59.11.30.40) ou sur une plateforme de vente (unik-market : https://www.unik-market.com/boutique/fildharmonie )
Toutes les commandes (personnalisées ou non) sont payables en avance. Aucune commande ne sera commencée ou expédiée avant validation du paiement par la banque. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus t**d au moment de la validation de votre commande. Fil D’Harmonie se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour raison d’approvisionnement. Article 4 : validation de votre commande
Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales. Toute confirmation de votre commande entraine votre adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente sans exceptions ni réserves. Lors de votre commande, vous recevrez une facture ainsi que les CGV ici présentes, un mail retour ainsi que les informations sur le mode de paiement vous sera demandé. La même facture validée vous sera envoyée lors de la validation du paiement par la banque qui fera office de confirmation de commande. UN SUPPLEMENT DE 5€ VOUS SERA DEMANDE S’IL S’AVERE QU’UNE ERREUR DE VOTRE PART (choix du tissu, mauvaise orthographe…) S’EST GLISSEE LORS DE VOTRE COMMANDE PERSONNALISEE ET QUE LA COMMANDE EST DEJA EN CONFECTION. Article 5 : Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement s’effectue par virement (coordonnées bancaires au bas de la facture) ou par chèque (le délai de traitement est plus long). Article 6 : Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits. Vous pouvez exercer ce droit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires…). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation, Fil D’Harmonie procèdera au remboursement des sommes versées hors frais de port, dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre retour. EXCEPTION AU DROIT DE RETRACTATION : Commande sur mesure ou personnalisée ou produit d’hygiène (type masque barrière)
Article 7 : Disponibilité
Nos produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur les supports de vente et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après le passage de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En outre, Fil D’Harmonie n’a pas vocation à vendre des articles en quantités importantes. Fil D’Harmonie se réserve le droit exclusif de décider de la reconduction d’un article sur les marketplace. TOUTE COMMANDE NON PAYEE MAIS TRAITEE EST A PARTIR DU JOUR OU VOUS RECEVEZ L’INFORMATION RECUPERABLE SOUS 10 JOURS. PASSEZ CE DELAIS, SANS NOUVELLES DE VOTRE PART L’ARTICLE SERA MIS EN VENTE. Article 8 : Expédition
Les expéditions se font après paiement total de la commande et après validation de ce dernier par la banque. Les expéditions sont à vos frais, vous avez le choix entre Mondial Relay (préciser lors de votre commande le point Relay désiré) et Colissimo. Les frais de port sont calculés en fonction du poids et de la taille du colis, ils peuvent donc varier en fonction des produits commandés. Fil D’Harmonie se réserve le droit d’utiliser des cartons recyclés. Article 9 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors du processus de commande, dans le délai annoncé lors de la validation de celle-ci. En cas de ret**d d’expédition, un mail vous sera envoyé pour vous en informer. Conformément aux dispositions légales, en cas de ret**d d’expédition, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités de l’article L 138-2 du Code de la Consommation. En cas de livraison par un transporteur, Fil D’Harmonie ne peut être tenue responsable du ret**d de livraison. Article 10 : Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné en vue d’un échange ou d’un remboursement. Toutes les réclamations, demandes d’échanges ou de remboursement doivent être effectuées par mail à [email protected] dans un délai de 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage...). Les frais de retour vous seront facturés sur présentation de justificatifs. Article 11 : Responsabilité
La société Fil D’Harmonie ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Article 12: Entretien
Instructions d'entretien Ne pas laver votre sac ou pochette en machine. Ne surchargez pas votre sac ou votre pochette. Faites attention aux différentes teintes des articles qui peuvent déteindre sur des vêtements clairs. Attention aux fermoirs aimantés, ils peuvent abîmer d'autres produits en contact. Attention à certaines coutures et finitions fragiles qui peuvent se détériorer, prenez soin de votre sac. Ne séchez pas votre sac ou pochette au sèche-cheveux. Ne pas sécher au sèche-linge ! Article 13 : Droit applicable en cas de litige
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les article Fil D’Harmonie sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la créatrice. Nul n’est autorisé à les reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments visuels. Article 15 : Données personnelles
Fil D’Harmonie se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande. Elles peuvent être transmises aux sociétés se chargeant de l’acheminement de votre commande. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant sur simple demande par mail à [email protected]. Article 16 : Archivage
Fil D’Harmonie archivera les bons de commandes, factures et preuves de paiement sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres de Fil D’Harmonie seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
