15/03/2022
Arrêté signé
Ouverture le 1 avril
PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service Eau
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n o 64-2022-03-11-00006 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2022
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment le livre Il, titre I et le livre IV, titre III ;
VU le décret du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi no 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU l'arrêté de Madame la préfète de la région Nouvelle Aquitaine en date du 28 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de l'Adour pour la période 2022-2027 ;
VU le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État sur les cours d'eau domaniaux des
Pyrénées-Atlantiques, approuvé par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques le 20 juin 2016, modifié le 22 août 2016 ;
VU le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État, approuvé par le Préfet des Landes et le Préfet des Pyrénées-Atlantiques le 27 juin 2016, modifié le 13 septembre 2016, applicable notamment sur les cours d'eau domaniaux limitrophes du département des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm ,
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
VU l'arrêté préfectoral réglementaire permanent n o 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-Atlantiques modifié par arrêtés n o 2010-349-14 du 15 décembre 2010, n o 2011349-0013 du 15 décembre 2011 et n o 2012331-0006 du 26 novembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n o 64-2017-11-14-002 du 14 novembre 2017 portant institution de réserves de pêche dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n o 2015247-004 du 4 septembre 2015 relatif à l'exercice de la pêche dans le lac de SaintPée-sur-NiveIIe, modifié par l'arrêté n o 64-2017-01-09-006 du 9 janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n o 64-2021-12-10-00012 du 10 décembre 2021 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l'année 2022 ;
VU l'avis du parc national des Pyrénées en date du 8 février 2022 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 22 février 2022 ,
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des PyrénéesAtlantiques en date du 18 février 2022 ;
VU l'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier réputé favorable en l'absence de réponse au courrier de la DDTM en date du 7 février 2022 ,
VU la consultation du public mise en oeuvre du 26 janvier 2022 au 15 février 2022 inclus ,
VU le rapport de synthèse de la consultation du public établi le 23 février 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de définir les conditions d'exercice de la pêche pour les espèces migratrices pour l'année 2022 en application du code de l'environnement, du plan de gestion des poissons migrateurs Adour et des arrêtés préfectoraux définissant la pratique de la pêche en eau douce dans le département des PyrénéesAtlantiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de gérer la ressource halieutique ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ,
ARRÊTE
Article premier : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe les périodes d'ouverture et les modalités de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2022.
Concernant la zone coeur du Parc national des Pyrénées, en plus des dispositions du code de l'environnement et du présent arrêté, des dispositions particulières sont fixées dans l'arrêté du directeur du Parc national des Pyrénées relatif à la pratique de la pêche en zone coeur du Parc national des Pyrénées.
Article 2 : Cours d'eau concernés
La pêche du saumon et de la truite de mer est autorisée uniquement sur les cours d'eau suivants :
— le Gave de Pau en aval du pont de Bérenx ;
- le Gave d'Oloron sur tout son cours ;
- le Saison en aval du pont d'Ossas-Suhare (RD 149) ;
- la Nive en aval du barrage de Beyrines, commune de Saint-Martin-d'Arrossa ;
— la Nivelle en aval du seuil de Cherchebruit, sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle ; — l'Adour.
Article 3 : Périodes et horaires autorisés pour les espèces migratrices Les horaires de pêche autorisés sont définis selon les modalités suivantes
Type Début Fin
A % h avant le lever du soleil % h après le coucher du soleil
B 2 h avant le lever du soleil 2 h après le coucher du soleil
C % h avant le lever du soleil 2 h après le coucher du soleil
— — — 00
2 1 7
Article 3.1 : Nesures professionnelle en eau douce
Espèce concernée Dates et horaires de pêche autorisés Modalités spécifiques
Anguille de moins de 12 cm Du 1er novembre au 31 mars à toute heure
Anguille jaune Du 1er avril au 31 août aux horaires de type B
Anguille argentée Interdiction totale
Grande alose, alose feinte Du 1er avril au 31 juillet aux horaires de type B
Lamproie marine, lamproie de rivière Du 1er mars au 30 avril aux horaires de type B sauf modalités spécifiques ci-contre En eau douce sur l'Adour, du 1er mars au 30 avril à l'aval de l'ancienne limite des affaires maritimes (lieu-dit Vimport au-dessus de Saubusse), la pêche de la lamproie marine au filet est autorisée à toute heure pour le filet à lamproie de maille de 34 mm de côté, diamètre du nylon 23/100. Les captures d'autres espèces que la lamproie marine en dehors de leurs heures d'autorisations respectives devront être remises à l'eau immédiatement.
Saumon atlantique, Du 1er avril au 31 juillet inclus truite de mer aux horaires de type A
L'exercice de la pêche aux filets fait l'objet de fermetures périodiques (« relèves supplémentaires ») s'ajoutant aux dispositions déjà prévues par la réglementation nationale. Ces relèves supplémentaires s'appliquent du
1er mars au 31 juillet sur les lots Adour 23 et Gaves réunis. Elles sont instaurées du lundi à 6h00 au mardi à 6h00, soit 24 heures de relève supplémentaire. Le cumul des relèves hebdomadaires atteint 60 heures du samedi 18h au mardi 6h.
Les relèves supplémentaires sont également applicables à l'utilisation des filets à lamproie (filets de maille de 34 mm de côté, diamètre nylon 23/100), y compris pendant la période d'ouverture de cette pêche.
Article 3.2 : Mesures relatives à la pêche à la ligne en eau douce
Espèce concernée Dates et horaires de pêche autorisés
1ère catégorie Dates et horaires de pêche autorisés
2ème catégorie
Anguille de moins de 12 cm Interdiction totale
Anguille jaune Du 1er avril au 31 août aux horaires de type A
Anguille argentée Interdiction totale
Grande alose, alose feinte Du 1er avril au 31 juillet aux horaires de type A
Lamproies marine et de rivière Interdiction totale
Modalités du saumon à la ligne
La pêche du saumon est autorisée dans les limites et selon les modalités fixées ci-après.
Gave d'Oloron Saison Nive Nivelle Gave de Pau
Lieux de pêche Sur tout son cours En aval du pont d'Ossas-Suhare
(RD 149) En aval du barrage de
Beyrines, commune de Saint-Martind'Arossa En aval du seuil de Cherchebruit,
En aval du pont commune de de Bérenx
Saint-Pée-sur-
Dates d'ouvertures Du 1er avril au
31 juillet inclus sur tout son cours et du 5 septembre au 18 septembre inclus uniquement en aval du pont de
Préchacq Du 1er avril au
31 juillet inclus et du 5 septembre au 18 septembre inclus Du 1er avril au Du 1er avril au Du 1er avril au
31 juillet inclus et 31 juillet inclus et 31 juillet inclus et du 5 septembre du 1er septembre du 5 septembre au 18 septembre au 15 octobre au 18 septembre inclus inclus inclus
Jours d'interdictions de pêche par semaine mardi et jeudi mardi et jeudi mardi et jeudi aucun dimanche, lundi, mercredi, vendredi, samedi
Horaires de pêche horaires de type A
Quota maximal par pêcheur/an 3 (bagues obligatoires)
Taille minimale de capture 50 cm
La pêche du saumon est autorisée à une seule ligne de la rive ou en marchant dans l'eau
À partir du 16 juin jusqu'au 31 juillet en amont du pont partir du 16 juin de Navarrenx, jusqu'au 31 juillet puisdu
puis du 5 septembre
5 septembre au au 18 septembre
18 septembre, la uniquement en pêche du aval du pont de saumon est
Préchacq, laautorisée pêche du exclusivement à saumon est la mouche autorisée fouettée exclusivement à la mouche
Dispositions fouettée spécifiques ciaprès (1)
Dispositions spécifiques ciaprès (1) Du
Du 5 septembre
1er septembre au au 18 septembre,
15 octobre, la la pêche du pêche du saumon est saumon est autorisée autorisée exclusivement à exclusivement à la mouche la mouche fouettée.
fouettée. Du 5 septembre au 18 septembre, la pêche du saumon est autorisée exclusivement à la mouche fouettée.
Modes de pêche spécifiques
Modalités de la truite de mer
La pêche de la truite de mer est autorisée dans les limites et selon les modalités fixées ci-après.
Gave d'Oloron Saison Nive Nivelle Gave de Pau
Lieux de pêche En aval du pont
Sur tout son d'Ossas-Suhare cours
(RD 149) En aval du barrage de
Beyrines, commune de Saint-Martind'Arossa En aval du seuil de Cherchebruit, commune de
Saint-Pée-surNivelle En aval du pont de Bérenx
Du 1er avril au
Dates Du 1er avril au
4 septembre
d'ouvertures 31 juillet inclus
inclus Du 1er avril au
31 juillet inclus Du 1er avril au 31 juillet et du
1 er septembre au
15 octobre inclus Du 1er avril au
4 septembre inclus
Jours de pêche autorisés Tous les jours de la semaine, sous réserve des modes de pêche dessous spécifiques fixés ci-
Horaires de pêche horaires de type C sauf spécificités ci-dessous
À partir de 19h jusqu'à 2h après le coucher du soleil :
1) Les mardis et jeudis du
1er avril au
31 juillet
2) Du 1er août au 4 septembre À partir de 19h jusqu'à 2h après le coucher du soleil : les mardis et jeudis du
1er avril au
31 juillet À partir de 19h jusqu'à 2h après le coucher du soleil : les mardis et jeudis du
1er avril au
31 juillet À partir de 19h jusqu'à 2h après le coucher du soleil tout au long de la période autorisée
Quotas Pas de quota
Tai!!e minimale de capture 35 cm
Modes de pêche spécifiques 1) Les mardis et jeudis : pêche à la mouche fouettée exclusivement
2) À partir du
16 juin jusqu'au
31 juillet, pêche à la mouche fouettée exclusivement en amont du pont de Navarrenx,
3) Sur tout son cours, du
1er août au 4 septembre à la mouche fouettée exclusivement
Dispositions spécifiques ciaprès (1) 1) Les mardis et jeudis : pêche à la mouche
fouettée exclusivement
2) À partir du
16 juin jusqu'au
31 juillet, pêche à la mouche fouettée exclusivement
Dispositions spécifiques ciaprès (1)
Les mardis et jeudis : pêche à la mouche fouettée exclusivement Du
1 er septembre au 15 octobre : pêche à la mouche fouettée exclusivement
Pêche à la mouche fouettée exclusivement tout au long de la période autorisée
Autres modalités spécifiques à la ligne
(1) En 1ère catégorie du Gave d'Oloron sur tout son cours et sur le Saison jusqu'au pont d'Ossas-Suhare, le port de la gaffe et l'utilisation de nylon de type tresse ou l'emploi de nylon d'un diamètre supérieur à 20 centièmes de millimètre, comme bas de ligne, sont autorisés aux seuls pêcheurs détenteurs de la cotisation pour les milieux aquatiques (CPMA) « MIGRATEURS » munis d'une marque d'identification, et uniquement pendant les temps et dans les zones où la pêche du saumon et de la truite de mer est autorisée.
L'interdiction de l'utilisation de nylon de type tresse ou l'emploi de nylon d'un diamètre supérieur à 20 centièmes de millimètre, comme bas de ligne, ne s'applique pas à la pêche de l'anguille jaune pratiquée au ver, canne posée.
Article 3.3 : Mesures relatives à la pêche amateur aux engins et filets
Espèce concernée Dates et horaires de pêche
Anguille de moins de 12 cm Interdiction totale
Anguille jaune Du 1er avril au 31 août aux horaires de type A
Anguille argentée Interdiction totale
Grande alose, alose feinte Du 1er avril au 31 juillet aux horaires de type B
Lamproie marine, lamproie de rivière Du 1er mars au 30 avril aux horaires de type B
Saumon atlantique, truite de mer Du 1er avril au 31 juillet inclus aux horaires de type A
Article 4 : Interdictions de pêche
En complément des dispositions prévues par les articles précédents, toute pêche est interdite .
— dans les réserves de pêche instaurées par l'arrêté préfectoral en vigueur ; au poisson mort ou vif en première catégorie du 12 mars au 18 septembre sur
— le gave d'Oloron ;
— le Saison en aval du pont de la RD 115, commune de Nabas.
La pêche de l'esturgeon (Acipenser sturio) est interdite dans toutes les eaux libres.
Direction départementale des
Cité administrative - boulevard Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 www.pyrenees-atlantjques.gouv.fr
Article 5 : Parcours « no kill » (tous poissons relâchés vivants)
Les parcours « no kill » sont définis à l'article 6 de l'arrêté préfectoral n o 64-2021-12-10-00012 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l'année 2022.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur du Parc national des Pyrénées, tous agents et gardes commissionnés et assermentés et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution. du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune.
Pau, le I I MARS 2022
Direct{on départementale des Cité administrative - boulevard Tél. (standard) : 05 59 80 86 OO www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
