23/04/2026
L’obligation de facturation électronique, aussi bien chez les artisans que chez les paysans, est une aberration !
📅 Rennes, le 21 avril 2026
📰Communiqué de presse
Facturation électronique - Halte à l’usine à gaz administrative pour les paysans
👉À partir de septembre 2026, les fermes devront adopter la facturation électronique (à la vente puis à l'achat, ainsi que le "e-reporting"), une réforme inadaptée, coûteuse et écologiquement irresponsable. A noter que cette réforme s'applique aussi aux artisan.e.s. La Confédération paysanne Bretagne dénonce une mise en œuvre qui alourdit les charges administratives sans apporter aucun bénéfice aux paysan.ne.s
👉Pourquoi cette réforme est inacceptable ?
• Complexité et exclusion : Beaucoup de paysans ne maîtrisent pas les outils numériques ou refusent cette surcharge.
• Coûts et perte d’autonomie : L’outil public promis est inefficace et limité forçant les agriculteurs vers des solutions privées payantes et opaques. Quid de la sécurité et non utilisation des données récoltées?
• Impact écologique : Les data centers nécessaires au stockage en ligne consomment énormément d’énergie, d’eau et de minerais, aggravant l’empreinte environnementale.
• Suspicion injuste : Cette réforme stigmatise les paysans sous prétexte de lutter contre la fraude à la TVA.
• sans compter le fait que l'Etat prévoit des sanctions financières très dissuasives pour forcer les paysan.ne.s à se plier à la réforme
Nous demandons :
• Le volontariat : les paysan.ne.s doivent pouvoir continuer à gérer leur comptabilité comme aujourd’hui. L'obligation de tenir une comptabilité ne doit pas être doublée d'une obligation des moyens pour la tenir.
• Une plateforme publique, gratuite et sécurisée doit être mise à disposition de celles et ceux qui le souhaitent.
La France surtranspose une directive européenne.
✊ Nous exigeons une application réaliste et tenant comptes de la réalité des pratiques et contraintes des paysans et paysannes.
Confédération paysanne 22 - Côtes d'Armor
Confédération Paysanne 35
Confédération Paysanne du Morbihan
Confédération paysanne