EASY SHOP Online

20/06/2026

16/06/2026

Le nouveau code pénal nigérien, adopté par ordonnance le 16 février 2026 et publié au Journal officiel le 27 mars 2026, durcit fortement la répression du détournement de deniers publics. L'article 131 instaure un barème progressif allant de 1 à 3 ans de prison pour les sommes inférieures à 2 millions de FCFA, jusqu'à la peine de mort pour tout détournement dépassant 1 milliard de FCFA, en passant par la réclusion à perpétuité au-delà de 200 millions.

Côté organisation judiciaire, l'article 605 du Code de procédure pénale introduit un nouveau critère de répartition : les affaires portant sur moins de 100 millions de FCFA restent du ressort du Tribunal correctionnel, tandis que celles dépassant ce montant et exposant leur auteur à une peine d'au moins 10 ans, basculent désormais devant la Chambre criminelle.

Cette réforme s'accompagne par ailleurs de mesures procédurales strictes (poursuites obligatoires, imprescriptibilité, détention provisoire illimitée) destinées à renforcer la lutte contre l'impunité dans la gestion des fonds publics.